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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Saintonge Médical Services au capital de 20000 euros dont le siège social est 139 Cours Genêt 17100 SAINTES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le n°47792840200023, ci-après dénommée "Saintonge Médical Services" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "saintonge-medical.fr" dénommée ci-après "l'acheteur".

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Saintonge Médical Services et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Saintonge Médical Services, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.


L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Saintonge Médical Services.

Saintonge Médical Services se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 1 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Saintonge Médical Services. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs

ARTICLE 2 - Tarifs

A - Tarifs : 

Les prix figurant dans le catalogue internet sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Saintonge Médical Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul prix applicable à l'acheteur, au moment de la validation de son achat.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, sauf réalisation d'une commande en Franco de port, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues dans la rubrique frais de livraisons.

 

B - Tarifs de Remboursement Sécurité Sociale :

 

 Certains articles présents sur notre catalogue peuvent faire l'objet d'un remboursement total ou partiel de la part des organismes de Sécurité Sociale. Le Ministère de la Santé nous interdisant toute forme de publicité sur ce remboursement, le client pourra trouver confirmation de celui-ci auprès de notre Service Client, en faisant une demande d'information par mail, par courrier ou par fax, concernant le montant de la prise en charge dans le cadre de la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursées). Dans le cas ou un article dispose d'un remboursement LPPR, il incombe au client de vérifier auprès de sa Caisse de Sécurité Sociale si ce produit pourra bien lui être remboursé, ainsi que les modalité pour ce faire. A ce titre, Saintonge Médical Services ne peut en aucun cas être tenu responsable du non remboursement au client d'un article éligible à la LPPR présent dans son catalogue.
Dans le cas ou le client souhaite se faire rembourser un article éligible à la LPPR, il devra d'abord avoir passé la commande de ce produit sur le site internet saintonge-medical.fr et avoir intégralement validé celle-ci jusqu'au règlement. Ensuite le client devra nous en faire la demande par courrier, par mail ou par fax, et nous préciser Nom et Prénom de l'Assuré, sa date de naissance, son numéro de Sécurité Sociale, son adresse et les coordonnées de sa Caisse de Sécurité Sociale. A réception de ces éléments, nous fournirons au client une facture acquittée sur feuille de soin qu'il pourra présenter à sa caisse de Sécurité Sociale pour demander un remboursement. Il ne manquera pas aussi de présenter une ordonnance de son médecin indiquant la demande de prise en charge de l'article LPPR.

ARTICLE 3 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays mentionnés dans la rubrique frais de livraison et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

ARTICLE 4 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
-valider sa commande après l'avoir vérifiée;
-effectuer le paiement dans les conditions prévues;
-confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 5 - Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

ARTICLE 6 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et son règlement constaté dans nos comptes déclenchera la mise en livraison de celle-ci.

Les paiements pourrons être effectués soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par chèque, soit par Mandat Administratif, soit par la solution de paiement KWIXO. Suivant le mode de paiement choisi par le client, le délai de traitement de sa commande sera plus long, notamment en ce qui concerne les paiements par chèque, virement et Mandat Administratif.

Les paiements qui sont effectués par carte bancaire et par KWIXO seront réalisés par l’intermédiaire du système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.

 

ARTICLE 7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Saintonge Médical Services. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans tous les cas, Saintonge Médical Services prendra en compte tout litige dans la seule condition où le bon de transport présenté par le transporteur à la livraison présentera des réserves précises et caractérisées.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Saintonge Médical Services ne peut être tenue responsable du non respect du délai de livraison à la place de son prestataire de transport qui devra lui seul endosser sa pleine responsabilité.

Dans le cas où un colis nous serait retourné, sans qu'il est été réceptionné par le client, les frais de transport pour le retour chez le client seront pris en charge par celui-ci.

 

ARTICLE 8 - Garantie

Textes et photos, présent sur notre site, sont considérés comme non contractuels.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

La garantie qui s'applique à un article est celle qui est mise en oeuvre par le fabricant de cet article. Saintonge Médical Services, servant de relais en tant que revendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable à la place du fabricant, et ce, pour quelques raisons que ce soit.

La garantie sera étudiée et éventuellement mise en oeuvre par nos services, dès le retour de l'article défectueux au sein de notre Service Après Vente ; pour celà le client retournera l'article à ses frais à notre Service Après Vente, qui lui fournira une réponse de principe dans les 48 heures. Dans le cas ou la garantie s'appliquerait, les frais de retour de l'article chez le client seront à notre charge. Dans le cas ou la garantie ne s'appliquerait pas, les frais de retour seront à la charge du client.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Saintonge Médical Services - Service Après Vente - Parc Atlantique - 139 Cours Genêt 17100 SAINTES dans le délai de trente jours de la livraison.

ARTICLE 9 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Saintonge Médical Services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Saintonge Médical Services.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Saintonge Médical Services.

ARTICLE 11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1371235

ARTICLE 12 - Archivage - Preuve

Saintonge Médical Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Saintonge Médical Services seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Saintes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les engagements Saintonge Medical Services